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  La loi DADVSI : épisode VII : La conclusion   Ajoutez les flux RSS de Camarades-PC dans votre navigateur ou page Internet
ActualitéCe qui devait arriver arriva et sans grand étonnement puisque la loi DADVSI, après être passée au conseil constitutionel, a été alourdie, du coup finies les peines d'amendes de 38 euros pour avoir télécharger un fichier illégalement et 150 euros pour l'envoi de fichiers illégaux, on retourne aux 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison et attention la phrase qui tue du ministre de la culture : il aurait préféré " que les internautes échappent aux peines de prison".


D'autres cas viennent alourdir la loi comme l'exclusion de l'exonération pénale pour les éditeurs de logiciels destinés à échanger des œuvres sans autorisation, la disparition de l'exonération pénale pour le contournement des mesures techniques de protection des œuvres au nom de l'interopérabilité.



Du côté des associations comme UFC que choisir, il ya des inquiètudes portées sur les décisions du Conseil constitutionnel et estime que ce dernier a " censuré les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit à renforcer la logique inadmissible du "tout répressif" du projet de loi ". " Après la décision du Conseil, la France va-t-elle se singulariser comme étant l'un des Etats européens les plus répressifs ? », s'interroge l'association, qui demande au président de la République « de renvoyer les dispositions déclarées contraires à la Constitution au Parlement ».



L'Association des audionautes regrette que le ministre de la culture " soit à l'origine d'un texte liberticide où les 12 millions d'internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende chaque fois qu'ils téléchargent un fichier sur Internet »


" Il ne fait aucun doute que l'adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet ", ajoute l'association dans un communiqué.



Cette loi très répressive va donc déboucher sur de graves sanctions et surtout sur des cas pas forcément informés qu'ils soient dans l'illégalité en vue d'un texte très difficile à comprendre.


Bref encore une loi très dure, pas forcément médiatisée à l'heure ou le gouvernement doit soigner son image à quelque mois des prochaines élections, et qui va s'enraciner dès sa publication au journal officiel.

Source : Canardplus Clubic

Posté le 28 July 2006 à 20:12:00 CEST par Tonton_Ben-J

 
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